J.O. 300 du 27 décembre 2005
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Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido »
NOR : ECOZ0599275X
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido », fait le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002, le 8 mars 2004, le 18 octobre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005 et le 1er avril 2005, avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2000, du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005 et du 9 avril 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
Le sous-article 5.1 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 5.1. Les prises de jeu sont enregistrées à l'intérieur d'une journée de tirages comprise entre 0 heure et 23 h 55, selon l'horaire de la métropole, avec une période d'interruption des prises de jeu d'environ trois heures, entre 0 h 55 et 4 heures, selon l'horaire d'hiver, et entre 1 h 55 et 5 heures, selon l'horaire d'été. »
Le sous-article 9.2 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 9.2. Les rangs de lots gagnants sont définis comme suit, pour une mise unitaire de 1 euro :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 27/12/2005 texte numéro 6
Après le sous-article 10.7, il est ajouté les sous-articles 10.8 et 10.9 suivants :
« 10.8. Dans le cadre de l'accueil et du suivi personnalisé des gagants d'un lot d'un montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des données à caractère personnel.
« En application de la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, les gagnants sont informés de ce qui suit :
« 1. La communication de données à caractère personnel concernant les gagnants recueillies en application des dispositions ci-dessus est facultative. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.
« 2. Les gagnants disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel, et notamment du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant, du droit de suppression des données.
« Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des jeux par le gagnant justifiant de son identité :
« - soit en écrivant directement à La Française des jeux, relations joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ;
« - soit en envoyant un message électronique sur le site www.fdjeux.com, rubrique "Contactez-nous.
« Les données à caractère personnel des gagnants sont utilisées aux fins de suivi des gagnants et à des fins de statistiques internes par La Française des jeux et peuvent être transmises à des partenaires à des fins d'accompagnement des gagnants et de remise du gain.
« 10.9. En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
« Le cas échéant, en application des articles L. 562-1 à L. 564-3 du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces articles . »
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2005.
Le président-directeur général
de La Française des jeux,
C. Blanchard-Dignac